Tiers Conforme Formation

Conditions générales

Les règles de l'abonnement, et le partage des responsabilités entre votre centre et nous.

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Objet

Les présentes conditions régissent l'abonnement à Tiers Conforme Formation, application de suivi des actions de formation financées, destinée aux organismes de formation professionnelle.

Essai et abonnement

L'ouverture d'un compte donne droit à 14 jours d'essai, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, la saisie est suspendue ; les données restent consultables et exportables.

Pour les nouvelles souscriptions, l’abonnement est de 149 € HT par mois ou 1490 € HT par an et par organisme, pour 100 parcours simultanés, espace financier inclus. La formule annuelle est payable en une fois. Les taxes applicables et le montant total sont présentés avant le paiement. Le renouvellement est automatique selon la périodicité choisie ; la résiliation peut être demandée depuis le portail client et prend effet à la fin de la période payée. Les contrats historiques conservent leurs conditions et ne sont pas migrés automatiquement.

Ce que le service fait, et ce qu'il ne fait pas

L'application produit des documents à partir des données saisies par le centre et signale les incohérences qu'elle détecte. Elle ne se substitue ni au centre ni à son responsable légal : la véracité des informations saisies, la réalité des heures de formation et la conformité des pièces transmises à un financeur relèvent de la seule responsabilité du centre.

L'éditeur ne garantit ni l'obtention d'un financement, ni l'issue d'un contrôle Qualiopi ou d'un audit de financeur.

Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interventions programmées sont annoncées lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre le service.

Données du centre

Les données saisies et les documents produits appartiennent au centre. Il peut les exporter à tout moment, y compris après la fin de son abonnement.

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, qui vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données.

Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le centre au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aucune des parties ne répond des dommages indirects.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.